BLANC

• cc · comm

  N° 15-21.357

  8 juin 2017

  rejet

  Le fait que le vice de déceptivité, dont une marque est entachée, ne puisse être purgé ni par l'usage ni par le temps n'est pas de nature à rendre imprescriptible l'action, par voie principale, en nullité de la marque fondée sur ce vice et n'a pas pour effet de suspendre le délai de prescription tant que la marque demeure inscrite au registre national des marques

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 24-14.311

  18 juin 2025

  cassation

  La reprise d'un acte accompli au cours de la période de formation d'une société ne peut résulter du seul accord ou de la seule volonté, à les supposer établis, des parties de substituer la société à la personne qui a souscrit l'engagement

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 68-90.272

  4 janv. 1969

  rejet

  Lorsque le blanc-seing n'a pas été confié mais a été soustrait, l'auteur de l'infraction doit, aux termes de l'article 407, alinéa 2, du Code pénal, être poursuivi comme faussaire et puni comme tel et non comme coupable d'un abus de blanc-seing (1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 93-85.297

  21 sept. 1994

  rejet

  Si la déclaration de culpabilité du chef d'abus de blanc-seing prononcée à l'encontre d'un prévenu convaincu d'avoir prélevé à des fins personnelles sur le compte bancaire de la victime des sommes importantes à l'aide de chèques signés en blanc par celle-ci et destinés à régler de simple dépenses courantes est dépourvue de base légale sous l'empire du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, qui a supprimé cette qualification pénale, les faits relatés par les juges d'appel n'en restent pas moins pénalement punissables, comme constitutifs d'un abus de confiance rentrant dans les prévisions tant de l'article 408 du Code pénal applicable à la date des faits reprochés que de l'article 314-1 du nouveau Code pénal.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 91-86.066

  11 févr. 1992

  rejet

  Le juge d'instruction est territorialement compétent lorsqu'un des éléments constitutifs du délit est commis dans son ressort. En matière d'escroquerie, il suffit que soit perpétré dans ce ressort un acte caractérisant un des éléments des manoeuvres frauduleuses retenues (1).

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 70-11.271

  22 avr. 1971

  cassation

  Ayant observé qu'un automobiliste circulant à faible allure sur une route enneigée avait aperçu les signaux effectués par des piétons descendus d'un véhicule, immobilisé en biais sur la chaussée, n'avait pu obliquer à gauche en raison de la présence de l'un des piétons et qu'ayant vu surgir brusquement et inopinément devant lui, à un endroit dangereux, un autre piéton, il avait freiné et dérapé mais que l'accident était insurmontable, les juges du fond peuvent décider, d'une part, qu'il n'était pas établi que cet automobiliste avait commis une faute, d'autre part, que le fait de la victime pour lui normalement imprévisible et irrésistible, l'exonérait de la responsabilité attachée à la garde de son véhicule.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 80-12.004

  16 nov. 1982

  cassation

  Méconnaît les dispositions de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt qui tout en relevant que des avaries s'étaient produites au cours du transport d'une marchandise effectué par plusieurs commissionnaires sans qu'il soit possible de savoir sur quelle partie du parcours le dommage s'était produit, rejette l'action récursoire exercée par le premier commissionnaire contre les commissionnaires intermédiaires, sans constater que ces derniers avaient rapporté la preuve de l'existence de l'avarie de la marchandise au moment où ils l'avaient prise en charge.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 74-91.290

  21 janv. 1975

  rejet

  LES REPONSES FAITES A UN JUGE D'INSTRUCTION ET SIGNEES PAR LE PREVENU RENDANT VRAISEMBLABLE LE FAIT ALLEGUE, CONSTITUENT LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT AU SENS DE L'ARTICLE 1347, PERMETTANT DE RECOURIR A LA PREUVE TESTIMONIALE OU PAR PRESOMPTIONS (1).

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 08-12.416

  6 oct. 2009

  rejet

  L'instance en cours, qui aux termes de l'article L. 622-22 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises est interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de la juridiction saisie du principal, une décision définitive sur l'existence et le montant de cette créance ; tel n'est pas le cas de l'instance en référé, qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle de sorte que la créance faisant l'objet d'une telle instance doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge-commissaire

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 79-12.667

  3 nov. 1980

  rejet

  La Cour d'appel qui relève qu'une dette est née postérieurement au jugement de faillite du débiteur et à une époque où il n'avait pas été autorisé à exercer à nouveau le commerce, en déduit à juste titre que le créancier est hors la masse ; dès lors est recevable l'action engagée contre ce débiteur à l'occasion d'activités postérieures à sa mise en faillite et il ne se trouve pas, à la suite du dessaisissement, empêché d'y défendre.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE