BLAKE & GOODYEAR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200313

  24 mars 2022

  Rejet

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Déclaration de saisine - Procédure avec représentation obligatoire - Signification de la déclaration de saisine - Modalités CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Déclaration de saisine - Dépôt au greffe de la juridiction - Signification de la déclaration de saisine - Portée En l'absence de dispositions particulières, notamment dans l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique, dans les procédures avec

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21902180

  19 déc. 2019

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action de la victime - Effets - Interruption de la prescription à l'égard de toute autre action procédant d'un même fait dommageable SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action de la victime - Prescription - Interruption - Etendue PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Sécurité sociale - Accident du travail - Article L. 431-2 du code de la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700314

  8 mars 2017

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Dirigeant - Totalité des personnes morales - Insuffisance d'actif - Prise en compte - Effets - Confusion du patrimoine - Extension de la liquidation judiciaire - Dirigeant de plusieurs personnes morales Il résulte de l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que si une même personne a été l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601657

  13 juil. 2016

  QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 1235-3, alinéa 2 - Incompétence négative du législateur - Egalité devant la loi - Liberté d'entreprendre - Disposition déjà déclarée conforme - Changement de circonstances - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Articles L. 1233-1 et L. 1233-3 à L. 1233-7 - Incompétence négative du législateur - Egalité devant la loi - Liberté d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300263

  13 févr. 2013

  Irrecevabilité et cassation

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Parties intéressées au litige - Définition - Exclusion - Cas - Membres du collège désignatif - Détermination ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Avertissement incombant au tribunal - Parties intéressées au litige - Candidats aux élections des membres du comité d'hygièn

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101317

  8 juin 2011

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Cas - Différence de rémunération motivée par la seule appartenance des salariés à des établissements différents - Applications diverses - Octroi d'une prime de poste de jour et de nuit TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Conditions - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Office du juge Un accord d'e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100334

  1 févr. 2011

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Domaine d'application - Cessation d'activité - Cause - Appréciation - Office du juge - Etendue - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Domaine d'application - Cessation d'activité - Cause - Volonté de réaliser des économies et d'améliorer la rentabilité - Exclusion Si, en cas de fermeture définitive et totale de l'entre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE