BLAINVILLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21901062

  5 sept. 2019

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Saisine du juge de l'exécution - Suspension des procédures d'exécution - Cas - Jugement ordonnant la vente forcée antérieurement à la décision de recevabilité à la procédure de surendettement SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Jugement d'orientation - Jugement ordonnant la vente forcée - Décision de recevabilité à la procédure de surendettement postérieure - Report de la date d'adjud

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600315

  31 mars 2016

  Cassation partielle

  INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un indivisaire - Effets - Indemnité d'occupation - Attribution - Conditions - Jouissance privative d'un bien indivis - Définition - Impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d'user de la chose - Applications diverses Il résulte de l'article 815-9 du code civil que la jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d'user de la chose. La détention des clés

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• Cour d'appel de Versailles · 14e chambre

  N° 15/02198

  17 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  14ème chambre, 17 mars 2016, RG n° 15/02198 TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Modifications du règlement intérieur concernant plusieurs sociétés - Projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail - Instance temporaire de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ICT CHSCT) - Constitution - L'article L 4616-1 du code du travai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1404137

  17 sept. 2014

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Débats - Accusé - Comparution - Accusé quittant volontairement la salle d'audience - Poursuite des débats - Retour spontané de l'accusé à l'audience du lendemain - Formalités - Délivrance d'une sommation - Défaut - Nullité (non) Aucune nullité ne saurait résulter de l'absence de délivrance à l'accusé de la sommation prévue par l'article 319 du code de procédure pénale, dès lors qu'après avoir, de sa propre initiative, quitté la salle d'audience au cours des débats de

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00727

  24 mars 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/02810

  21 janv. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21301550

  10 oct. 2013

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents ou maladies professionnelles prises en considération - Maladies professionnelles - Dépenses engagées par la caisse - Inscription au compte spécial - Conditions - Détermination Les plaques pleurales constituant l'une des maladies, résultant des poussières d'amiante, incluses dans le tableau n° 30 instauré par le décret n° 85-630 du 19 juin 1985, la Cour nationale de l'incapacité et de la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50902499

  9 déc. 2009

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations du salarié - Obligation de loyauté - Manquement - Défaut - Applications diverses Ne constitue pas un manquement du salarié à l'obligation de loyauté à laquelle il est tenu dans l'exécution de son contrat de travail, le fait pour celui-ci, tout en acceptant une mutation qui lui est imposée, de rechercher dans un autre établissement de la même entreprise un emploi conforme à ses aspirations. Doit être cassé pour violation des articles 1134 du code

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• Cour d'appel de Lyon · Troisième Chambre Civile Section A

  N° 08/01633

  30 avr. 2009

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Barème de prix et conditions de vente L'article L. 442-6 II b du code de commerce destiné aux rapports entre four- nisseur et distributeur nécessite, pour son application, outre une relation de dépendance ou une puissance d'achat, la démonstration que le cocontractant a été soumis à des conditions commerciales ou obligations injustifiées.En l'espèce, une simple interdiction de fabrication dans certains locaux ne suffit pas pour cette démo

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/04050

  5 févr. 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - / JDF La procédure de vérification des créances a pour but de connaître le passif exact du débiteur envers ses créanciers, et l'admission d'une créance consacre définitivement la reconnaissance du droit du créancier et de sa mesure à participer aux opérations de répartition. Le montant de la créance à admettre est en principe celui existant au jour de l'ouverture de la procédure

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE