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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/02085

  6 févr. 2020

  Ordonnance du juge de la mise en état relative à la compétence FRAND

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801804

  18 sept. 2018

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800270

  7 mars 2018

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Domaine d'application - Facilité de paiement - Applications diverses - Réduction substantielle du prix du mobile concomitante à la majoration du forfait - Report du prix d'achat d'un téléphone mobile sur le prix de l'abonnement L'opération de crédit, s'entend, notamment, de toute facilité de paiement. Ne justifie pas légalement sa décision la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si le report du prix d'ach

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605341

  2 nov. 2016

  Rejet

  GEOLOCALISATION - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Réquisitions aux fins de géolocalisation - Géolocalisation en temps différé - Géolocalisation en temps réel - Distinction Doivent être distinguées, parmi les géolocalisations mises en oeuvre par la police judiciaire, celles qui, accomplies en temps réel pour suivi dynamique d'un mis en cause, sont seules régies par les dispositions des articles 230-32 et suivants du code de procédure pénale et celles qui, réalisées en temps diff

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605300

  26 oct. 2016

  Cassation et désignation de juridiction

  DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Article 60 du code des douanes - Mesures autorisées - Rétention des personnes - Limites - Détermination - Portée Nul ne peut retenu contre son gré au-delà du temps nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes avant d'être placé en retenue douanière. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande de nullité de la ret

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1506451

  16 déc. 2015

  Rejet

  INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Interception de correspondances émises par la voie des télécommunications - Définition - Messages par liaison sécurisée Les messages instantanés échangés entre plusieurs personnes au moyen d'une liaison sécurisée par un dispositif de cryptage constituent des correspondances émises par la voie des télécommunications au sens de l'article 100 du code de procédure pénale et, comme telles, sont susceptibles d'être appréhendées sur la décision, sous l'autorité et

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00504

  7 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/19844

  19 déc. 2012

  Expertise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201381

  6 juin 2012

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Eléments constitutifs - Détermination - Office du juge - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Eléments constitutifs - Appréciation - Modalités - Office du juge Viole les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, une cour d'appel qui procède à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble,

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• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 10/038218

  30 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE