BIZARD

• Cour d'appel de Versailles · 3e chambre

  N° 15/066821

  22 juin 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 22 juin 2017 par la 3ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/06682 Maison de santé - Responsabilité - Faute - Surveillance des malades – suicide du patient ayant quitté la clinique, manquement à l'obligation de surveillance du patient (oui), Tendance suicidaire connue. Les articles L1142-1 et L3211-2 du code de la santé publique prévoient que l'établissement psychiatrique est tenu d'une obligation de surveillance de moyens en fonction de la pathologie du malade et de

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• Cour d'appel de Versailles · CT0094

  11 juil. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 1

  N° 04/03766

  17 nov. 2005

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 - /JDF 1) Il résulte de l'article 34 de la Convention du 19 mai 1956 dite CMR que les transporteurs qui se succèdent pour l'exécution d'un contrat de transport assument ensemble les conséquences de son inexécution. Il s'ensuit que lorsque des farines transportées présentent des souillures qui les rendent impropres à leur livraison au destinataire, les deux sociétés marocaines qui ont effectué l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE