BIVOUAC

• cc · civ3

  N° 03-10.039

  17 nov. 2004

  cassation

  Une cour d'appel retient exactement que la décision d'une assemblée générale de copropriétaires autorisant le syndic à agir en justice en résolution d'un bail et de toutes conventions portant sur un lot et en résiliation partielle d'un bail sur un autre lot, compte tenu de la violation répétée du règlement de copropriété, n'autorise pas ce syndic à agir en annulation du bail et des conventions portant sur ces lots en application de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation.

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• cc · cr

  N° 07-87.128

  14 mai 2008

  rejet

  L'exception de retransmission des compétitions de sport mécanique de l'article L. 3511-5 du code de la santé publique se limite à la possibilité de diffuser ces compétitions, pour satisfaire aux nécessités de l'information, en temps réel ou dans des situations proches de celui-ci, sans s'étendre aux rediffusions d'images intervenant plusieurs heures ou plusieurs jours après l'épreuve

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• cc · civ2

  N° 17-22.765

  31 janv. 2019

  cassation

  Une cour d'appel n'a pas à connaître, à l'occasion d'un déféré, de l'irrecevabilité de l'appel qui n'a pas été soulevée devant le conseiller de la mise en état

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• cc · civ3

  N° 13-23.074

  12 nov. 2014

  rejet

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• cc · soc

  N° 14-26.089

  17 mars 2016

  cassation

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• cc · cr

  N° 93-82.339

  12 avr. 1994

  cassation

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• cc · soc

  N° 10-12.183

  26 janv. 2012

  rejet

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• cc · civ2

  N° 93-15.657

  22 mars 1995

  rejet

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• cc · cr

  N° 97-81.188

  4 mars 1998

  rejet

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• cc · cr

  N° 92-80.545

  20 oct. 1993

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE