BITTON

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 10

  N° 15/08883

  7 sept. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05007

  22 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04363

  28 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 10/019198

  15 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03537

  1 juin 2011

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/10954

  13 févr. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0339

  N° 676

  21 déc. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  16 janv. 2004

  MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers Le mandant n'est pas obligé envers les tiers pour ce que le mandataire a fait au-delà du pouvoir qui lui a été donné, sauf à ce qu'il résulte des circonstances que le tiers ait pu légitimement croire que le mandataire agissait en vertu d'un mandat et dans les limites de celui-ci. Le fait qu'un expert disposant des clefs de l'appartement d'un client saisisse cette opportunité pour présenter un tableau à u

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-06298

  16 janv. 2004

  MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers Le mandant n'est pas obligé envers les tiers pour ce que le mandataire a fait au-delà du pouvoir qui lui a été donné, sauf à ce qu'il résulte des circonstances que le tiers ait pu légitimement croire que le mandataire agissait en vertu d'un mandat et dans les limites de celui-ci. Le fait qu'un expert disposant des clefs de l'appartement d'un client saisisse cette opportunité pour présenter un tableau à u

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-02525

  14 janv. 2004

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Escroquerie - Escroquerie commise par un dirigeant social - Société en liquidation de biens - Dirigeant non personnellement déclaré en liquidation de biens ni condamné au comblement du passif - Nécessité pour la partie civile de produire sa créance entre les mains du syndic (non). - / Les fournisseurs d'une société en liquidation judiciaire, victimes directes de faits d'escroquerie commis par les anciens dirigeants, ont personnellement subi un dommage directement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE