BITAN

• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 07/17085

  20 févr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  4 nov. 2002

  a Constitue une publicité au sens de l'article L 121- 1 du code de la consommation, tout moyen d'information destiné à permettre au client potentiel de se faire une opinion sur les caractéristiques des biens ou services qui lui sont proposés.Tel est bien le cas de l'affichage du prix en vitrine ou sur les objets exposés à la vente en magasin. Mais rien ne s'oppose, en application du principe de la liberté des prix et de la concurrence prévu par l'ordonnance du 1er décembre 1986 codifiée sous l

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/04718

  4 nov. 2002

  PUBLICITE COMMERCIALE Constitue une publicité au sens de l'article L 121- 1 du code de la consommation, tout moyen d'information destiné à permettre au client potentiel de se faire une opinion sur les caractéristiques des biens ou services qui lui sont proposés.Tel est bien le cas de l'affichage du prix en vitrine ou sur les objets exposés à la vente en magasin. Mais rien ne s'oppose, en application du principe de la liberté des prix et de la concurrence prévu par l'ordonnance du 1er décembre

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 93-20894

  13 févr. 1996

  Cassation partielle.

  1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Vente - Immeuble - Immeuble à rénover - Acquéreur ignorant l'occupation des lieux - Circonstance indépendante du transfert effectif de propriété. 1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Immeuble - Immeuble à rénover - Occupation des lieux - Circonstance indépendante du transfert effectif de propriété 1° Les acquéreurs de lots de copropriété dans u

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE