BISTROT

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/036397

  31 janv. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900067

  30 janv. 2019

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Personne tenue - Cessionnaire - Faculté de substitution - Portée - Obligation légale du cessionnaire de s'acquitter des échéances du prêt transféré - Absence de garantie Si, conformément à l'article L. 642-9, alinéa 3 du code de commerce, l'auteur de l'offre de reprise retenue par le tribunal demeure garant solidairement des engagements qu'il a souscrits lors de la préparation du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600832

  4 oct. 2016

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Pratiques commerciales trompeuses - Conditions - Création d'une confusion (non) Viole les articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation l'arrêt qui, pour rejeter des demandes formées au titre de pratiques commerciales trompeuses, énonce que le second de ces textes exige la création d'une confusion et non pas d'un risque de confusion, alors qu'une pratique commerciale est réputée trompeuse lorsque, soit elle cont

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/02652

  9 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  12ème chambre, 9 février 2016, RG n° 14/02652 BAIL COMMERCIAL - Congé. - Refus de renouvellement sans indemnité d'éviction. - Motifs. - Motifs graves et légitimes. - Changement de la destination des lieux - Absence d'actes positifs du bailleur manifestant de manière non ambigüe sa volonté d'autoriser la modification. S'il résulte des pièces produites aux débats l'ancienneté de l'activité de mise à disposition d'amarrage et de celle de restauration, il n'en demeure pas moins que l'attitude pass

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02771

  20 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01096

  23 avr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200703

  19 juin 2012

  Rejet

  BANQUE - Chèque - Présentation et paiement - Paiement - Banquier chargé de l'encaissement - Inscription en compte différée - Obligation d'informer le client - Limites - Clause contraire ou circonstances particulières Le banquier, auquel un chèque est remis à l'encaissement, s'il ne procède pas à son inscription en compte immédiatement, a l'obligation d'en prévenir son client, faute de quoi il engagerait sa responsabilité, sauf stipulations contractuelles contraires ou circonstances part

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE