BISCOTTE · J CLUB FACONNABLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101142

  13 oct. 2021

  Cassation partielle partiellement sans renvoi

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 - Primes et congés supplémentaires d'ancienneté - Bénéfice - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Congés payés d'ancienneté - Primes et congés supplémentaires d'ancienneté - Bénéfice - Salariés relevant de la convention collective nationale des 5 branches i

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  13 déc. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Applications diverses - /JDF Il appartient à l'employeur qui invoque une faute grave pour justifier une mesure de licenciement de rapporter la preuve tant de la réalité des faits allégués que de leur gravité. Les faits doivent être examinés au regard du contexte général dans lequel s'exécute la relation de travail. Le licenciement est dans ce cas justifié par un comportement inadapté et équivoque

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-13775

  11 févr. 1992

  Cassation.

  DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Décision de rejet - Différences excluant tout risque de confusion - Constatations nécessaires DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Comparaison - Ressemblances - Ressemblance inséparable du résultat industriel - Constatation (non) - Portée DESSINS ET MODELES - Objet - Modèles de four de cuisson Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 14 juillet 1909 la cour d'appel qui déboute une société de son action en

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE