BIRMINGHAM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801802

  18 sept. 2018

  Cassation

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · Cour d'Appel

  N° 17/00103

  10 mars 2017

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500723

  8 sept. 2015

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Action contre le débiteur - Instance en cours au moment du jugement d'ouverture - Décision - Voies de recours - Droit propre du débiteur Il résulte de l'article L. 641-9, I, du code de commerce que lorsqu'une instance, tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure au jugement d'ouverture de sa liquidation judiciaire, est en cours à la

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 11/00368

  30 mai 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/01386

  5 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50901119

  27 mai 2009

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Effets - Poursuite du même contrat sous une direction différente CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Engagement des poursuites - Prescription - Délai - Application - Cession de l'entreprise - Manquements commis sous l'autorité de l'ancien employeur - Conditions - Détermination - Portée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/02690

  27 mars 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_CIVILE_1

  23 nov. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0013

  15 déc. 2005

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - / JDF 1) Il résulte de l'article 16 du règlement (CE) n 1346/2000 du 29 mai 2000 qu'une procédure d'insolvabilité principale exercée à l'encontre d'une société française peut, bien qu'ouverte dans un autre Etat membre, produire ses effets en France à la condition que la juridiction étrangère dont elle émane se soit assurée de sa compétence. Tel est le cas lorsqu'une juridiction britannique constate qu'une société française a le ce

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-0315

  13 nov. 2003

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Exonération - Circonstances inévitables auxquelles le transporteur ne peut obvier Selon l'article 17 OE2 de la convention du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route - CMR - le transporteur peut s'exonérer de sa responsabilité pour perte ou avarie lorsqu'il établit que le dommage résulte de circonstances qu'il ne pouvait pas

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE