BIR

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Versailles · 2e chambre 2e section

  N° 14/06123

  8 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Pour confirmer le jugement entrepris ayant statué sur la contribution aux charges du mariage, la cour considère que le jugement de divorce algérien dont se prévalait l’époux pour faire échec à la demande de l’épouse constitue une répudiation unilatérale contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage et qu’il est contraire à l'ordre public international notamment au regard de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300951

  25 sept. 2013

  Cassation partielle

  MARIAGE - Nullité - Bigamie - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Nullité du premier mariage - Rétroactivité - Portée La nullité du premier mariage entraînant sa disparition rétroactive, le second mariage célébré entre les mêmes personnes ne peut être annulé du chef de bigamie, quand bien même la nullité du premier serait prononcée après la célébration du second

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03731

  13 juil. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème Chambre

  N° 10/07951

  20 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE SOCIALE C

  N° 10/02811

  25 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11001199

  17 déc. 2010

  Rejet

  FILIATION - Etablissement - Effet de la loi - Désignation de la mère dans l'acte de naissance - Portée NATIONALITE - Nationalité française - Nationalité française d'origine - Français par filiation - Conditions - Etablissement de la filiation attributive de nationalité - Modes - Désignation de la mère dans l'acte de naissance - Exclusion - Cas - Enfant majeur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 juillet 2005 Il résulte des dispositions combinées de l'article 311-25 d

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/02296

  13 déc. 2007

  TRAVAIL Conformément à l'article R 517-7 du code du travail, l'appel doit être formé dans un délai d'un mois. Selon l'article 642 du nouveau code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à 24 heures, mais le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Parmi les jours fériés figure, notamment depuis la loi du 8 mars 1886, le lundi de Pentecôte, également visé par l'article L 222-1 du code du

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 03/00633

  19 nov. 2003

  FILIATION - Filiation adoptive - Adoption internationale L'article 370-3 alinéa 2 du Code civil relatif à l'adoption internationale dispose, dans sa rédaction issue de la loi du 6 février 2001, que l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France.La loi algérienne, loi personnelle de l'enfant dont l'adoption est contestée, prohibe l'adoption. Dès lors, l'ordonnance rendue par une

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE