BIPS · KADO ET-OU K'DO

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/030571

  27 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/015851

  1 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400550

  7 mai 2014

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Représentation des copropriétaires - Interdiction - Effets - Effets à l'égard du préposé du syndic - Lien de préposition - Caractérisation - Cas Caractérise l'existence d'un lien de préposition au sens de l'article 22, alinéa 4, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui retient qu'une personne, bien que non salariée du syndic, travaille pour son compte, exécute ses ordres, accomplit pour son compte des a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400606

  12 mars 2014

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 - Article 53-3 - Contreparties au travail de nuit - Temps de repos - Calcul - Heures réalisées entre 21 heures et 6 heures - Définition Au sens de l'article 53-3 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les heures réalisées entre 21 heures et 6 heures ouvrant droit à repos s'ent

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 257

  30 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 423

  6 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  N° 274

  8 oct. 2007

  COPROPRIETE - Règlement - Clause relative aux modalités d'usage des parties communes - Absence - Portée - // JDF L'article 26 b) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que "sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : la modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 319

  11 oct. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Critères Le contrat de travail se caractérise principalement par l'existence d'un lien de subordination dans le cadre duquel le salarié exécute un travail sous l'autorité d'un employeur doté du pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Il résulte des éléments échangés entre les parties que Gillette DELORME effectuait un travail dont la nature et les conditions d'ex

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE