BIPE

• Tribunal de grande instance de Poitiers · Ordonnance de référé

  N° 09/00393

  9 déc. 2009

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Cas S'il est possible qu'une convention passée entre les services de police et de justice et une société de production autorise une équipe de tournage à suivre des enquêtes pénales, c'est à la condition que celle-ci soit suffisamment limitée en assurant le bon fonctionnement des enquêtes à venir durant le temps de l'autorisation, mais également en garantissant le respect de la vie privée de l'ensemble des protagoniste

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01-44191

  7 avr. 2004

  Cassation partielle.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Mise en oeuvre - Obligation de loyauté - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Reclassement du salarié - Exécution loyale de cette obligation - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Mise en oeuvre - Moment CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99-14716

  22 mai 2001

  Cassation.

  1° CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986) - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Position dominante - Marché de référence - Eléments de définition - Date. 1° Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui approuve le Conseil de la concurrence de s'être fondé sur les analyses disponibles à l'époque des pratiques anticoncurrentielles reprochées pour délimiter le marché pertinent, et écarte, en appréciant souverainement la pertinence des moyens d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE