BIOTECH · NATURAL FABRIK

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 16/13597

  1 déc. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300995

  5 oct. 2023

  Irrecevabilité

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile - Ordonnance statuant sur la caducité ou la recevabilité de l'appel - Recours - Déféré - Portée CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Exclusion - Cas - Pourvoi formé contre une décision susceptible de déféré Dans la procédure à bref délai, les ordonnances du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, statuant sur la caducité o

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 16/13597

  20 mai 2022

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/218087

  10 déc. 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/04949

  13 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100564

  7 juin 2011

  Cassation partielle

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contrat de savoir-faire - Conditions - Contrefaçon du brevet non incriminée Le tribunal de commerce est compétent pour connaître d'une action indemnitaire fondée sur la violation d'une clause de non-divulgation d'un savoir-faire, alors même que ce savoir-faire permettrait la mise en oeuvre d'un procédé breveté, dès lors qu'aucune contrefaçon du brevet n'est incriminée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE