BIOTEC

• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 8

  12 juin 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  2 nov. 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL Ne respecte pas la procédure de licenciement l'employeur qui procède à l'entretien préalable au licenciement moins de 5 jours après la présentation à l'employé de la lettre de convocation. En l'espèce viole l'article L 122-14 du code du travail l'employeur qui fixe l'entretien a la date du 5 juillet 2004 alors que la lettre de convocation a été envoyée le 30 juin 2004. Il résulte en effet des articles 641 et 642 du nouveau code de procédure civile que lorsqu'un délai est exp

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE