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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001203

  16 déc. 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Circonstances de la rupture - Conditions abusives ou vexatoires - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Attitude de l'employeur - Licenciement prononcé dans des conditions abusives ou vexatoires - Effet Même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/16845

  22 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-13756

  30 nov. 2004

  Cassation partielle.

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Désignation - Pouvoir du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours - Portée. Le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation des droits cédés appartient au seul président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. Dès lors, viole l'article 1843-4 du Code civil, ensemble l'article 1134, alinéa 1er, du même Code, une cour d'appel qui,

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/01575

  27 mai 2004

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion - Défaut La contrefaçon n'est pas caractérisée dès lors que l'impression d'ensemble produite par les deux marques permet d'écarter le risque de confusion pour le consommateur moyen, le préfixe commun évocateur du type de produits diffusés n'étant pas suffisant pour entraîner une similitude dès lors qu'après adjonction de termes différents chaque vocable forme un ensemble distinct dont la perception

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE