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Mentions du greffe au RCS (5)

• 26/12/2025Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 26/12/2025, arrêtant le plan de redressement, désigne KEAT1 comme tenu d'exécuter le plan, durée du plan 9 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan Selarl De Keating prise en la personne de Me Christian Hart De Keating 1-3 Boulevard Jean Jaurès 95300 Pontoise
• 26/09/2025Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 26/09/2025 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation jusqu'au 27/12/2025
• 14/02/2025Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 14/02/2025 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 27/03/2025
• 27/09/2024Jugement du tribunal de commerce de Pontoise, prononce en date du 27/09/2024, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2024J00809, date de cessation des paiements le 27/03/2023 désigne Mandataire judiciaire Selarl De Keating prise en la personne de Me Christian Hart De Keating 1-3 Boulevard Jean Jaurès 95300 Pontoise, et ouvre une période d'observation expirant le 27/03/2025 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .
• 24/06/2021En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.