BIOPOLE

• Cour d'appel de Paris · C6

  N° 18/00218H

  18 déc. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · CT0193

  N° 3313

  26 juin 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Résiliation prononcée aux torts de l'employeur - Cas - / JDF Le non-respect par l'employeur des dispositions légales, contractuelles ou conventionnelles de modification de la durée du travail, de sa répartition, des délais de prévenance, de la durée minimale de travail quotidien, du coefficient hiérarchique, sont des manquements d'une gravité suffisante pour que soit prononcée la résiliation judiciaire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE