BIOPHYDERM

• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 12/09458

  25 mars 2014

  Le créancier professionnel demandant un cautionnement solidaire doit vérifier que la caution personne physique respecte scrupuleusement le formalisme et les diligences édictés par les articles L. 341-2 et L. 341-4 du Code de la consommation, sous peine de nullité de l'engagement. Lorsque la caution n'a pas fait précéder sa signature de la mention légale prescrite puisque le mot « caution » est omis, cette omission affecte la compréhension de l'engagement souscrit et l'acte de caution est donc n

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 12/09458

  25 mars 2014

  Le créancier professionnel demandant un cautionnement solidaire doit vérifier que la caution personne physique respecte scrupuleusement le formalisme et les diligences édictés par les articles L. 341-2 et L. 341-4 du Code de la consommation, sous peine de nullité de l'engagement. Lorsque la caution n'a pas fait précéder sa signature de la mention légale prescrite puisque le mot « caution » est omis, cette omission affecte la compréhension de l'engagement souscrit et l'acte de caution est donc n

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE