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Il résulte de l'article 403 du nouveau Code de procédure civile que le désistement de l'appel est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

En matière d'infraction à la loi sur la presse la poursuite est définitivement fixée par la constitution de partie civile si celle-ci a régulièrement mis en mouvement l'action publique ou par le réquisitoire introductif. Le juge d'instruction ne saurait ordonner le renvoi pour un délit non visé dans ces actes. Il s'ensuit que la cour d'appel ne saurait valablement retenir la culpabilité du prévenu pour des faits de diffamation que le plaignant dans sa constitution de partie civile n'avait pas q

Les signes constituant la désignation nécessaire du générique d'un produit ou l'indication de sa qualité essentielle ne peuvent constituer une marque valable. Ainsi le rapprochement du substantif "gaine" et du qualificatif "anti-cellulite" ne peut être considéré comme constitutif du signe distinctif caractérisant une marque susceptible de protection.

L'action en résiliation d'une convention et l'action en responsabilité délictuelle engagée par la victime des manoeuvres dolosives perpétrées à l'occasion des actes préparatoires à la conclusion du contrat étant deux actions distinctes, la renonciation à la première action est sans incidence sur la seconde qui n'en constitue pas l'accessoire.

Le principe de la continuité économique et fonctionnelle de l'entreprise s'applique quel que soit le mode juridique de transfert des activités dans le cadre desquelles ont été commises les pratiques anticoncurrentielles, qui lui sont ainsi imputées, indépendamment de son statut juridique, et sans considération de la personne qui l'exploite.