BINO

La prise de participation par tous les moyens dans des sociétés d'exercice ayant pour l'objet l'exercice de la profession de commissaire de justice, créées ou à créer, notamment par voie d'achat, de création de sociétés nouvelles, d'apports, de fusions, d'alliances ou d'associations en participation ; La participation à tout groupement de droit français ou étranger ayant pour objet l'exercice de la même profession en France ou à l'étranger ; La détention, la gestion et l'administration de tous biens et droits immobiliers, la fourniture de prestations de services, sous réserve que ces activités soient destinées exclusivement au fonctionnement des sociétés ou groupements dans lesquels elle détient des participations ; La détention de parts sociales ou actions de toute société à forme civile ou commerciale aux seules fins d'acquérir et d'administrer des immeubles sous réserve que ces activités soient destinées exclusivement au fonctionnement des sociétés ou groupements dans lesquels elle détient des participations ; La détention de parts sociales ou actions de sociétés commerciales, sous réserve que l'objet de ces dernières soit la réalisation de toute activité que les commissaires de justice détenant la société de participations financières de profession libérale sont autorisés à exercer conformément aux règles applicables à la profession de commissaire de justice

• Prise de participations dans toutes sociétés créées ou à créer et notamment dans des sociétés d'huissier de justice.du 20/11/2024 au 23/01/2026 · APE 6420Z

Source : formalités du Registre national des entreprises (INPI), telles que déclarées.