BINGO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1501565

  20 mai 2015

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Action publique - Prescription - Interruption - Infraction de droit commun et infraction fiscale - Infractions connexes - Effet PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Actes d'instruction ou de poursuite - Infraction de droit commun et infraction fiscale - Infractions connexes - Effet CONNEXITE - Effets - Action publique - Action fiscale - Prescription - Interruption - Cas JEUX DE HASARD - Ma

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 80

  16 avr. 2015

  Confirmation

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 71

  26 mars 2015

  Infirmation

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/04832

  27 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/04882

  27 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401588

  30 avr. 2014

  Rejet

  GARDE A VUE - Placement - Information du juge d'instruction - Retard - Portée - Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue - Motifs fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours des gardes à vue DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue - Placement - Information du juge d'instruction - Retard - Portée - Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue - Motifs fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les d

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301623

  9 oct. 2013

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Caractère temporaire de l'emploi - Raisons objectives l'établissant - Office du juge CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Contrats à durée déterminée successifs - Conditions - Détermination CONTRAT D

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 498

  31 oct. 2006
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  18 oct. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  27 juil. 2005

  MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation - Terme générique Concernant la marque, la société intimée a fait enregistrer la marque de son jeu "mini bingo" à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). L'appelante soutient que l'intimée ne peut se prévaloir d'une protection légale parce que sa marque est nulle, l'appellation de ce jeu n'étant que la traduction de loto en anglais, "mini" précisant la caractéristique du produit. Aux termes de l'a

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE