BINDER

• Conseil de prud'hommes de Dieppe · CT0224

  N° 08/00112

  19 nov. 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0026

  N° 08/0233

  3 juin 2008

  MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Voies de recours - Appel. En l'absence de toute mesure de tutelle ou de décision confiant la petite-fille à sa grand-mère maternelle, la mère, même mineure, exerce seule avec le père les droits de l'autorité parentale sur son enfant. En conséquence, la grand-mère maternelle n'est pas recevable à interjeter appel contre la mesure d'assistance éducative prise par le juge des enfants en faveur de sa petite-fille. MINEUR - Assistance éducative - Interv

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 00-20086

  20 janv. 2004

  Cassation.

  CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Personne ayant qualité pour l'exercer - Défendeur à l'instance qui conteste le droit litigieux. Le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel impose une interprétation stricte, ne peut être exercé que par un défendeur à l'instance qui conteste le droit litigieux.

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• Cour d'appel d'Amiens

  30 août 2001

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Il est de principe que l'application immédiate de la loi nouvelle ne doit pas porter atteinte aux droits antérieurement acquis avant sa promulgation. L'ouverture des droits à pension acquiert un caractère définitif dès la liquidation de ces droits ; le nouveau texte ne prévoit pas un simple aménagement des modalités de la jouissance du droit à pension mais modifie les conditions mêmes d'ouverture de ce droit puisqu'il interdit désormais le cumul avec une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 95-41006

  17 mars 1998

  Cassation.

  PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité - Effets - Prétentions des parties - Formulation en cours d'audience - Présomption de débat contradictoire . PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité - Dépôt de conclusions par une partie - Dépôt le jour de l'audience - Recevabilité PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dépôt - Dépôt le jour de l'audience - Oralité des débats - Portée Lorsque la procédure est orale, les prétentions d'une partie, même formulées au cours de l'aud

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE