BILLAUDEL · MON COIFFEUR

• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 20/006871

  7 sept. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Besançon · PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

  N° 15/00301

  1 juil. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Besançon · PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00681

  30 sept. 2009

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Assurance - Les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent connaître des actions tendant au versement d'indemnités d'assurance dues par un assureur à raison du fait dommageable commis par son assuré, alors même que l'appréciation de la re- sponsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait de la compétence du juge administratif. Leur obligation de sursis

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 274

  19 mars 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 208

  5 mars 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  12 avr. 2006

  TESTAMENT Un testateur a légué à l'un de ses fils certains biens immobiliers à charge pour lui de verser à son frère une somme forfaitaire et n'a pas manifesté expressément la volonté de donner à ces legs un caractère préciputaire ou non, au sens de l'article 843 alinéa 2 du code civil ; l'obligation faite par le testateur au bénéficiaire des legs , de payer à son frère à titre de compensation une somme forfaitaire, traduit la volonté du testateur de maintenir un certain équilibre entre ses hé

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  2 févr. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Recevabilité Doit être déclaré irrecevable l'appel interjeté à l'encontre d'une ordonnance rendue en matière de relevé de forclusion par l'ancien gérant désigné en qualité d'administrateur ad'hoc d'une SARL ayant perdu sa personnalité morale suite au jugement de clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de cette société par une ordonnance postérieure au jugement de clôture pour insuffisance d'actif

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  1 févr. 2006

  POSSESSION Selon l'article 2229 du code civil, il faut, pour pouvoir prescrire, une possession affectée d'aucun vice, en particulier non équivoque. Est considérée comme équivoque la possession par les intimés d'une cour sur laquelle la maison des appelantes possède une descente de chenaux et une porte donnant sur ladite cour, ce qui est une marque évidente de l'existence d'un droit de passage, lequel a été utilisé pendant plusieurs années selon trois attestations. En outre le caractère équivoq

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE