BIJOUX PLUS

• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 84

  29 janv. 2008

  PROCEDURE CIVILE - Litispendance - Exception - Décision sur l'exception - Désignation de la juridiction de renvoi - /JDF Les conditions de la litispendance sont réunies dès lors que les demandeurs à l'action poursuivent la société devant deux tribunaux de grande instance différents afin d'obtenir sur le même fondement juridique, la réparation d'un même fait générateur, en l'espèce des actes allégués de contrefaçon d'un modèle déterminé de bijoux qui seraient commercialisé dans les établiss

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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 34

  12 déc. 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/00202

  15 juil. 2004

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité Pour pouvoir écarter une clause limitative de responsabilité dans un contrat de commission de transport, la faute lourde, dont répond le commissionnaire du fait des voituriers et des autres intermédiaires de transport, à l'occasion d'un vol des marchandises transportées, s'entend d'une négligence grossière d'une extrême gravité confinant au dol et révélatrice d'une incurie caractérisée, dénotant l'inaptitude d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE