BIJOUTERIE SENCE

• cc · comm

  N° 95-12.603

  7 janv. 1997

  rejet

  Ayant retenu qu'à aucun moment un groupe de joailliers n'avait manifesté le besoin de mettre en place une structure juridique assurant pour l'avenir son fonctionnement, sa cohérence et sa pérennité, ce dont il résultait que la commune intention des membres du groupe n'avait pas été de constituer un groupement d'intérêt économique, une cour d'appel a pu rejeter la demande tendant à ce que soit constatée l'existence d'un groupement d'intérêt économique créé de fait.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 85-93.219

  29 janv. 1986

  rejet

  En application de l'article 296 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1983, le tirage au sort d'un ou plusieurs jurés supplémentaires est obligatoire. L'arrêt par lequel la Cour l'ordonne n'a dès lors pas un caractère contentieux et les prescriptions de l'article 316 ne lui sont pas applicables (1).

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 08-41.219

  25 nov. 2009

  cassation

  La cour d'appel, qui a retenu que l'employeur devait, selon le contrat de travail, libérer le salarié de la clause de non-concurrence par notification expresse dans les deux semaines suivant le début du préavis, et qui a constaté qu'alors que le préavis avait commencé le 14 juin 2004, l'employeur avait posté la lettre de renonciation le 22 juin 2004, en a exactement déduit que la notification avait été effectuée dans le délai contractuellement prévu

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 88-10.199

  21 mai 1990

  rejet

  L'article L. 112-2 du Code des assurances, qui exclut seulement les assurances sur la vie du champ d'application des dispositions de son alinéa 2 relatives à l'acceptation tacite de l'assureur, ne fait aucune distinction, en ce qui concerne les autres assurances, entre les diverses modifications possibles de la police. Dès lors, entre dans le champ d'application de ce texte la proposition de l'assuré qui a pour objet la modification, en ce qui concerne le plafond de garantie, de son contrat d'assurance contre le vol et qui est suffisamment précise, puisque l'assuré déclare accepter par avance la prime la moins élevée possible, pour constituer une pollicitation susceptible de se transformer en accord par le seul acquiescement de l'assureur.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 97-19.234

  27 mai 1999

  rejet

  C'est à bon droit qu'une cour d'appel, statuant sur l'action exercée par une société propriétaire d'un commerce de bijouterie-joaillerie, à l'encontre de l'auteur d'un accident, en réparation du préjudice subi par elle résultant de l'absence de la victime dans le magasin que cette société exploite, rejette la demande en retenant que jamais la victime n'a figuré sur la liste du personnel de la société, n'a bénéficié de fiche de paye et n'a été déclarée à l'URSSAF, de sorte que la société ne justifie pas d'un intérêt légitime à agir.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 90-83.110

  25 févr. 1991

  rejet

  Depuis que l'article 21 de la loi du 8 juillet 1987 a donné une nouvelle rédaction à l'article 215 du Code des douanes, les dispositions réglementaires prises antérieurement pour l'application de ce texte sont désormais privées de support légal. Il en est ainsi de l'arrêté du 11 décembre 1981 (1).

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 69-12.590

  11 févr. 1971

  cassation

  LORSQU'UN LOCATAIRE A DEMANDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A ADJOINDRE A SON COMMERCE D 'AUTRES ACTIVITES QU'IL PRETEND CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES, LE PROPRIETAIRE DOIT FAIRE CONNAITRE DANS LE DELAI D'UN MOIS, A PEINE DE DECHEANCE, S'IL CONTESTE CE CARACTERE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE. NE SATISFAIT PAS A CETTE EXIGENCE L'ACTE PAR LEQUEL LE PROPRIETAIRE S'OPPOSE A L'ADJONCTION PROJETEE, EN FAISANT VALOIR QUE LES LOCAUX LOUES CONSTITUENT UN ATELIER DE FABRICATION SANS CARACTERE COMMERCIAL OU ARTISANAL, ET QUE LES TEXTES INVOQUES NE S 'APPLIQUENT PAS.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 74-11.578

  9 nov. 1976

  cassation

  La demande d'un locataire de locaux commerciaux tendant à faire interdire à un autre locataire du même immeuble une activité semblable à la sienne, que ce dernier avait été postérieurement autorisé à exercer par les propriétaires, ne peut être rejetée en se fondant sur le fait que les fabrications ne sont pas concurrentielles puisque l'une est industrielle, l'autre artisanale alors que dans le bail, les bailleurs s'étaient engagés à interdire l'exercice de tout commerce similaire à celui dont l'exclusivité était déjà réservée au demandeur.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 16-26.514

  12 avr. 2018

  cassation

  Les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer payé depuis le renouvellement, courent, en l'absence de convention contraire, à compter de la date de la demande en fixation d'un nouveau prix, que le loyer soit déplafonné ou non

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 90-43.465

  7 avr. 1994

  rejet

  L'alinéa 5 de l'article 12 de la convention collective nationale de la bijouterie-joaillerie-orfèvrerie autorise seulement le salarié à prendre sa retraite entre 60 et 65 ans, l'âge normal de la retraite à l'initiative de l'employeur étant fixé à 65 ans par l'alinéa 1er du même texte. Dès lors, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la rupture du contrat de travail, avant cet âge, par l'employeur, constituait un licenciement, et en l'absence de motif de licenciement invoqué, elle ne pouvait qu'en déduire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE