BIJOUTERIE REQUIER

• cc · comm

  N° 95-11.278

  25 mars 1997

  rejet

  Selon l'article 65, alinéa 1er, du décret du 30 mai 1984, la personne assujettie à immatriculation au registre du commerce qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du commencement de son activité ne peut se prévaloir, jusqu'à immatriculation, de la qualité de commerçant, tant à l'égard des tiers que des administrations publiques. Il en résulte qu'une personne physique qui n'a jamais été inscrite au registre du commerce ne peut être, sur sa demande, admise au bénéfice du redressement judiciaire.

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• cc · cr

  N° 79-90.374

  6 juin 1979

  cassation

  La chose jugée étant, aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, une cause d'extinction de l'action publique, deux actions pénales ne peuvent être exercées contre le même prévenu pour des faits identiques dans leurs éléments légaux et matériels. Le second jugement doit être annulé comme ayant rendu en violation du texte susvisé et de la règle non bis in idem (1).

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• cc · cr

  N° 14-85.528

  6 janv. 2015

  rejet

  Ne méconnaît pas les dispositions des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81 et 151 du code de procédure pénale, la géolocalisation mise en oeuvre, antérieurement à la loi n° 2014-372 du 28 mars 2014, sur le fondement d'une commission rogatoire générale, dès lors que, obéissant aux principes de nécessité et de proportionnalité, elle l'a été sous le contrôle effectif du juge d'instruction mandant

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• cc · cr

  N° 13-82.765

  25 juin 2013

  rejet

  Il résulte de la décision n° 2011-160 QPC du Conseil constitutionnel, en date du 9 septembre 2011, que la communication du réquisitoire définitif du procureur de la République ne s'impose, s'agissant des parties elles-mêmes, qu'à l'égard de celles qui ne sont pas assistées ou représentées par un avocat

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• cc · soc

  N° 17-23.314

  27 mars 2019

  rejet

  Le salarié, dont la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n'est pas prescrite, est recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui, ayant constaté que la demande de rappel d'heures supplémentaires se rapportait à une période non prescrite, en a déduit que le salarié était recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours contenue dans son contrat de travail

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• cc · cr

  N° 17-84.380

  6 févr. 2018

  decheance

  Ne constituent pas une audition, au sens de l'article 63-4-2 du code de procédure pénale, les réponses non incriminantes faites par une personne gardée à vue aux questions posées par les enquêteurs lors de la perquisition effectuée à son domicile hors la présence de son avocat, en vue d'une reconnaissance des objets saisis conformément aux prescriptions de l'article 54 dernier alinéa dudit code

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• cc · comm

  N° 13-17.108

  6 janv. 2015

  rejet

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• cc · cr

  N° 15-86.023

  15 mars 2016

  rejet

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• cc · comm

  N° 12-22.989

  1 oct. 2013

  rejet

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• cc · soc

  N° 14-12.587

  10 déc. 2014

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE