BIJOUTERIE BROUX

Mentions du greffe au RCS (2)

• 16/08/2022En attente de la copie de la déclaration d’existence auprès du bureau des garanties délivrée (art R 123-96 du code de commerce). La vente de bijoux précieux est sous condition suspensive de la délivrance de la déclaration d'existence auprès du bureau des garanties (Direction par la Direction générale des Douanes & des droits indirects). La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• 16/08/2022L'activité artisanale a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au Greffe dans le mois de la date déclarée de début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code du commerce.