BIG SHIP

• cc · civ1

  N° 11-18.709

  6 nov. 2013

  cassation

  Le principe compétence-compétence n'a pas vocation à jouer lorsque l'existence même d'une clause compromissoire, dont une partie revendique l'application devant une juridiction étatique, n'est pas établie par les documents produits

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• cc · civ1

  N° 14-23.340

  12 nov. 2015

  cassation

  La nullité d'un contrat fondée sur l'absence de pouvoir du mandataire social, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée

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• cc · civ3

  N° 01-12.143

  18 déc. 2002

  cassation

  Viole les dispositions relatives à la possession et à l'antichrèse la cour d'appel qui déclare l'antichrèse éteinte en raison de l'absence d'acte positif de l'antichrésiste marquant sa volonté de garder la possession matérielle ou juridique des biens nantis, condition essentielle de la validité de cette sûreté, alors que, même s'il ne réglait pas les indemnités d'occupation mises à sa charge, le propriétaire qui avait été laissé en possession des biens donnés en garantie, continuait à posséder pour le compte de l'antichrésiste.

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• cc · cr

  N° 13-81.921

  18 mars 2014

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le capitaine du navire coupable de pollution marine, en l'absence de tous éléments permettant de relier la pollution constatée à la survenance d'un événement extérieur et imprévisible, déduit des observations et photographies aériennes, des expertises et constatations effectuées sur le navire, la preuve que la pollution provenant du rejet d'hydrocarbures était d'origine volontaire et caractérisait l'infraction prévue et punie aux articles L. 218-11 et suivants du code de l'environnement, dès lors que les juges du second degré ont pu fonder leur conviction sur un faisceau d'indices

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• cc · comm

  N° 01-16.028

  8 oct. 2003

  rejet

  En l'état d'un litige concernant l'indemnisation d'avaries relatives au fret opposant un affréteur au voyage et un fréteur liés par une charte-partie, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé que l'affréteur était intervenu à l'instance, non en cette qualité mais en qualité de cessionnaire du destinataire de la marchandise, décide que la clause compromissoire figurant à la charte-partie ne trouve pas à s'appliquer.

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• cc · comm

  N° 00-10.899

  11 déc. 2001

  cassation

  En l'absence d'une règle de droit interne consacrant le critère de désignation du for prévu par l'article 31-1-b de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, la juridiction saisie, qui ne peut refuser au demandeur le droit qu'il tient de ce texte de saisir une juridiction française, doit se reconnaître compétente dès lors qu'elle a un lien suffisant avec le litige et que sa saisine est conforme à une bonne administration de la justice.

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• cc · comm

  N° 02-11.973

  7 févr. 2006

  cassation

  Si le consentement du chargeur à un transport en pontée est supposé donné en cas de chargement en conteneur à bord de navires munis d'installations appropriées, cette présomption ne s'applique pas au chargement en conteneurs ouverts. En conséquence, commet une faute qui fait obstacle à ce qu'il soit déchargé en totalité de sa responsabilité à l'égard du chargeur le transporteur maritime qui place une marchandise en pontée sur des conteneurs de type plateau en l'absence de consentement du chargeur mentionné sur le connaissement.

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• cc · civ1

  N° 00-12.872

  9 déc. 2003

  cassation

  Viole les articles 3 et 4 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles l'arrêt qui, pour rechercher la loi que les parties avaient entendu adopter, retient qu'il faut se référer aux critères de rattachement découlant de l'ensemble des relations existant entre les parties, à savoir, le lieu de conclusion et d'exécution du contrat ainsi que la langue adoptée, ce qui constituaient des motifs inopérants, au lieu de se référer à la convention de Rome du 19 juin 1980, applicable au contrat.

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• cc · cr

  N° 06-80.922

  13 mars 2007

  rejet

  Aucun instrument international n'impose qu'il soit dérogé, en matière de rejets illicites d'hydrocarbures au principe de la liberté de la preuve. En décrivant la nappe polluée par référence à des codes d'apparence, dont la validité est reconnue sur le plan international comme mode de preuve de la teneur d'un rejet en hydrocarbures, l'agent verbalisateur ne procède pas à une expertise, mais se borne à emprunter des catégories, établies sur la base d'études scientifiques, qui lui permettent de rendre compte précisément et objectivement de ce qu'il a personnellement observé, dans un procès-verbal qui fait foi jusqu'à preuve contraire. L'article L. 218-24 du code de l'environnement, qui permet de mettre tout ou partie de l'amende prononcée à l'encontre du capitaine à la charge de l'exploitant ou du propriétaire du navire, ne distinguant pas selon que l'exploitant agit en son nom propre ou pour le compte d'autrui, est applicable à une société de shipmanagement

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• cc · comm

  N° 76-15.542

  13 févr. 1978

  rejet

  Lorsque la FIOS figure dans une vente FOB, celle-ci est en réalité une vente "FOB arrimée" où le chargement et l'arrimage sont à la charge du vendeur, mandataire à cet égard de l'acquéreur.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE