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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500669

  18 juin 2025

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Rémunération complémentaire - Actions - Attribution d'actions gratuites au salarié - Acquisition définitive - Conditions - Cas - Plan d'attribution d'actions gratuites - Condition de présence dans l'entreprise à la fin de la période d'acquisition - Transfert du contrat de travail du salarié avant le terme de la période d'acquisition - Effets - Exclusion - Indemnisation pour la perte de chance d'avoir pu acquérir les actions - Portée SOCIETE ANONYME - A

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500668

  18 juin 2025

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Preuve - Moyen de preuve - Applications diverses - Preuve de la commission par un salarié de faits de harcèlement sexuel ou moral - Production du rapport d'une enquête interne - Validité - Conditions - Détermination - Office du juge - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Preuve - Moyen de preuve - Applications diverses - Pre

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/018031

  10 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1604638

  26 oct. 2016

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Exercice de la liberté d'expression - Conditions - Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général - Journaliste - Bénéfice - Cas CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10, § 2 - Liberté d'expression - Presse - Fait justificatif - Bonne foi - Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général - Conditions - Détermination - Portée N'encourt pas la censure l'arrêt qui con

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1606069

  13 janv. 2016

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs - Banque - Pratiques commerciales trompeuses - Caractérisation - Altération du comportement économique d'un consommateur - Cas - Offre promotionnelle interrompue - Ouverture de comptes rémunérés sans avertissement de la réduction du taux d'intérêt Caractérise le délit de pratique commerciale trompeuse la cour d'appel qui retient que le fait, pour une banque, de continuer d'accepter et de traiter des formulaires de souscription

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401614

  29 sept. 2014

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Recours hiérarchique - Décision du ministre du ministre du travail - Caractère exécutoire - Effets - Engagement d'une procédure disciplinaire - Prescription des faits fautifs - Point de départ - Détermination - Portée TRANSPORTS EN COMMUN - RATP - Personnel - Statut du personnel - Cessation des fonctions - Révocation - Prescription des faits fa

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• Cour d'appel de Grenoble · JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

  N° 14/00030

  2 sept. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 5

  N° 12/03924

  9 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1303151

  25 juin 2013

  Rejet

  SPORTS - Manifestation sportive - Provocation à la haine ou à la violence lors d'une manifestation sportive - Eléments constitutifs - Elément matériel - Provocation - Cas Le délit de provocation à la haine ou à la violence lors d'une manifestation sportive, prévu et puni par l'article L. 332-6 du code du sport, est caractérisé dans le cas où il est constaté que, tant par son sens que par sa portée, le propos incriminé tendait, lors d'une compétition sportive, à inciter le public présent à

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/02165

  17 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE