BIEHLER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0905825

  21 oct. 2009

  Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

  IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Boissons - Alcool - Distillation - Acquisition d'appareil ou portion d'appareil propre à la distillation - Règles applicables L'article 306 du code général des impôts, texte clair et précis, impose à tout acquéreur d'un appareil ou portion d'appareil propre à la distillation, l'obligation d'obtenir une autorisation administrative préalable APPEL CORRECTIONNEL

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  23 mai 1962

  REJET.

  1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - INTERPRETATION - ABSENCE DE DENATURATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND 1° IL APPARTIENT AUX JUGES DE DEFINIR L'OBJET DU LITIGE DONT ILS SONT SAISIS ET DE RESTITUER AUX CONCLUSIONS DES PARTIES LEUR VERITABLE PORTEE JURIDIQUE. EXAMINANT LE SENS DE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE "INDEMNITE DE CONGEDIEMENT" FORMEE PAR UN SALARIE CONGEDIE, ILS PEUVENT APPRECIER SOUVERAINEMENT QUE CELLE-CI TENDAIT EN REALITE A L'ALLOCATION, NON PAS D'UNE TELLE I

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE