BIE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 19/07749

  15 déc. 2022

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/18355

  1 déc. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500064

  20 janv. 2015

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Bénéfice de non-responsabilité - Cas - Exclusion - Effets - Rôle actif confiant la connaissance ou le contrôle des données stockées par les annonceurs - Caractérisation - Défaut - Applications diverses - Différence de résultats suite à une requête identique sur deux moteurs de recherche PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Bénéfice de non-responsabilité - Cas - Exclusion - Effets - Mise en place d'un système d'annon

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100260

  15 mars 2011

  Cassation

  SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Conditions - Respect de la prescription quinquennale - Domaine d'application - Action contre un associé liquidateur, pris en sa seule qualité d'associé L'action en paiement d'un créancier dirigée contre l'associé désigné comme liquidateur amiable, pris en sa seule qualité d'associé, est soumise à la prescription prévue par l'article 1859 du code civil

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 15e Chambre B

  N° 09/10052

  9 sept. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40901139

  1 déc. 2009

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Caution subrogée par l'effet du paiement - Limites SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Etendue - Limites La caution, qui, avant l'ouverture de la procédure collective du débiteur, a payé la dette en tout ou partie, et se trouve, par l'effet subrogatoire du paiement, investie des droits et actions du subrogeant, à due concurrence

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 148

  11 mars 2008

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Société en formation - Actes passés en son nom - / JDF Des dispositions de l'article 6 du décret nº 78-704 du 3 juillet 1978, il résulte, d'une part, que la reprise par une société des engagements souscrits en son nom avant son immatriculation ne peut résulter, postérieurement à cette immatriculation, que d'une décision expresse prise à la majorité des associés, sauf clause contraire des statuts, et d'autre part, que les cas de reprise automatique des

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 05/00785

  21 janv. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 05/00875

  21 janv. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 05/00779

  16 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE