BIDEAU

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400411

  24 avr. 2024

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 - Avenant n° 292 du 14 janvier 2014 relatif aux emplois d'EPS et d'APS - Article 1er - Congés - Domaine d'application - Professeur d'EPS travaillant dans un établissement du second degré - Etablissement du second degré - Définition - Exclusion - Cas - Institut thérapeuti

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Grenoble · ORDONNANCE

  N° 16/00060

  14 nov. 2016

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Grenoble · JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

  N° 12/00027

  18 juin 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/02623

  30 mai 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1997-05409

  11 janv. 1999

  VOIRIE - Chemin communal L'affectation au public d'un chemin et son entretien par la commune suffisent à faire présumer la propriété de la commune en application des articles L 161-2 et L 161-3 du code rural. La circonstance que ce chemin aboutisse à une par- celle dont les demandeurs sont propriétaires et qu'il se trouve bordé par divers- es parcelles acquises par eux depuis moins de trente ans et dont ils n'établissent pas la possession trentenaire ne suffit pas à établir leur propriété sur

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE