BIDAULT

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/014941

  11 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 15/04465

  21 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500875

  9 juil. 2015

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Exclusion - Existence d'un rapport direct entre l'activité exercée et le contrat proposé - Mandat de vente d'un fonds de commerce Pour un commerçant, la vente de son fonds de commerce est en rapport direct avec son activité, de sorte que n'est pas soumis aux dispositions sur le démarchage le contrat de mandat conclu par un pharmacien aux fins de trouver un acquéreur pour son officine, en application de l'article L. 121-22, 4°,

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 12

  N° 10/03206

  6 févr. 2014

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour d'appel de Lyon · 2E

  N° 10/077651

  9 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/00051

  7 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/02394

  20 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/03915

  11 avr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0327

  N° 06/10948

  11 févr. 2009

  RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Préjudice - Existence - /JDF La preuve d'une intoxication par le plomb et, par voie de conséquence, d'un préjudice indemnisable n'est pas rapportée par les locataires dans la mesure où, magré la présence de plomb dans leur appartement et les parties communes, la teneur en plomb de l'eau courante (8 microgrammes par litre) est inférieure à la limite fixée par le décret nº 2001-1220 du 20 décembre 2000, et que l'expertise médicale a démontré qu

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• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 06/08615

  17 avr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE