BIDART

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900586

  27 juin 2019

  Rejet

  LOTISSEMENT - Cahier des charges - Modification - Approbation par la majorité des colotis - Approbation par l'autorité compétente - Nécessité - Exclusion - Conditions - Détermination La décision de modifier le cahier des charges d'un lotissement peut valablement être adoptée à la majorité qualifiée de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, sans approbation par l'autorité compétente, dès lors que les statuts de l'association syndicale libre de ce lotissement, adoptés à l'unanimité de

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/13514

  27 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 12/19610

  18 déc. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00129

  17 déc. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · 05

  N° 13/00009

  25 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau · 2ème CHAMBRE - Section 1

  N° 10/05016

  30 oct. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau · 3ème CH Spéciale 30

  N° 12/00007

  14 mai 2012

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE