BICHET

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/12581

  10 mai 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701095

  13 sept. 2017

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Concurrence - Organisation de la régulation de la presse - Conformité - Conditions - Fonction normative exercée dans un but d'intérêt général - Existence d'un contrôle étatique C'est exactement qu'une cour d'appel retient que le Conseil supérieur des messageries de presse a été investi par le législateur d'une fonction normative qui s'exerce exclusivement dans un but d'intérêt général de régulation du secteur concerné et dans des conditions qui ne conduisent pas à cons

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 -Chambre 2

  N° 15/13421

  7 janv. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21400047

  16 janv. 2014

  Cassation

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Exclusion - Cas - Action en nullité pour dol d'un accord transactionnel conclu entre l'assuré et l'assureur PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Action dérivant du contrat d'assurance - Exclusion - Cas - Action en nullité pour dol d'un accord transactionnel conclu entre l'assuré et l'assureur L'action en nullité pour dol d'un accord transactionnel concl

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/04498

  20 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 853

  18 oct. 2006
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• Cour d'appel de Besançon · CT0249

  N° 527

  24 mai 2006

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire Les intérêts d'une prestation compensatoire ne sont pas dus à compter du jugement de divorce mais à compter de l'exigibilité de celle-ci ; or, lorsque le paiement de la prestation compensatoire est différé, le point de départ des intérêts est reporté. Il en est ainsi lorsque le jugement de divorce a donné acte à l'épouse de son accord pour que la prestation compensatoire soit payée dans le cadre des opérati

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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  9 mai 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  12 avr. 2005
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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  12 févr. 2004
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE