BICHE

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/040401

  15 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 22/034057

  29 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 08

  N° 22/004571

  26 avr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901290

  25 juin 2019

  Rejet

  CHASSE - Moyen prohibé - Moyen de rabat et de poursuite - Applications diverses Constitue la contravention de chasse à l'aide d'un moyen prohibé l'utilisation d'un cheval comme moyen de rabat et de poursuite, dès lors que, d'une part, l'alinéa 6 de l'article L. 424-4 du code de l'environnement prohibe tous les moyens de chasse autres que ceux autorisés même comme moyens de rabat, d'autre part, le cheval ne figure pas parmi les moyens autorisés

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900283

  21 févr. 2019

  Rejet

  ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Juge en charge de la liquidation - Pouvoirs - Suppression de l'astreinte - Suppression pour l'avenir - Conditions - Cause étrangère (non) ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Juge en charge de la liquidation - Pouvoirs - Etendue - Détermination CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Décision prononçant l'astreinte - Portée POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Astreinte - Suppressioin - Supp

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801109

  10 avr. 2018

  Rejet

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/03083

  29 oct. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre sociale

  N° 12/00491

  19 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200821

  10 juil. 2012

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Décision du juge-commissaire - Appel du liquidateur - Délai de dix jours - Point de départ - Date du récépissé de l'avis de la décision Il résulte des dispositions des articles R. 624-4, alinéa 5, du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, et R. 641-28 du même code que le mandataire judiciaire, ou le liquid

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE