BICHAT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900962

  4 juil. 2019

  Cassation partielle

  FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions - Indemnisation - Régime d'indemnisation autonome - Effet INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Décision d'une juridiction précédemment saisie - Absence d'influence INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Recevabilité - Applications diverses - Demande portant sur des postes de préjudices intégralement réparés par une juridicition administrative précédemment saisie L'articl

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre sociale

  N° 13/03218

  10 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 12/04245

  2 mai 2014

  Il ressort de l'ensemble des éléments soumis à la Cour que la phalloplastie pratiquée par le chirurgien a été effectuée sans que, selon la prévention, aucune faute d'imprudence, négligence, inattention, maladresse ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ait été commise par lui et que les soins prodigués ont été diligents et conformes aux données de la science.De même, l'information donnée au patient, avant l'intervention, sur le déroulement de

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00839

  25 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 11/04261

  20 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 11/06806

  21 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 11/00273

  5 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01796

  8 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 12

  N° 11/14590

  13 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 12

  N° 11/14589

  13 oct. 2011

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE