BIANCO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900554

  16 avr. 2019

  Cassation et désignation de juridiction

  CHOSE JUGEE - Maxime non bis in idem - Identité de faits - Faits dissociables - Applications diverses CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Infractions de droit commun - Double déclaration de culpabilité - Maxime non bis in idem - Violation (non) Ne méconnaît pas le principe ne bis in idem la cour d'appel qui retient, d'une part, la qualification de déversement de substances nuisibles à la santé, à la faune et à la flore dans les eaux souterraines, su

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/01041

  17 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1

  10 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 451

  19 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700803

  19 juin 2007

  Cassation

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale - Article 6 § 2 - Compétence spéciale en cas d'appel en garantie ou en intervention - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Détournement de for - Caractérisation - Absence de lien suffisant entre la demande d'intervention et la demande originaire - Nécessité CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Bruxelles du 27 sept

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  N° 05/01177

  1 sept. 2006

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Réticence - Caractère intentionnel - Constatation nécessaire. - //JDF Constitue une réticence dolosive au sens de l'article 1116 du code civil le fait pour un vendeur de ne pas renseigner un acheteur lors de la conclusion de la vente d'un véhicule sur les pièces non conformes aux normes du constructeur qu'il a installé sur ce dernier

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  16 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-20826

  24 mai 2005

  Cassation.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Contrat-type citernes - Déchargement - Obligations du transporteur et du destinataire - Effet sur l'imputation des responsabilités. Dans le cadre du transport routier d'une marchandise en citerne, les opérations de déchargement de la citerne étant obligatoirement effectuées sous le contrôle du représentant du destinataire et du transport, l'ouverture et la fermeture des vannes de l'installation fixe ainsi que la décision de transfer

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• Cour d'appel de Versailles

  9 déc. 2004

  REFERE - Compétence - Limites Le juge des référés, saisi au visa de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, épuise sa saisine en ordonnant une mesure d'expertise avant tout procès. Dès lors que la mesure ainsi ordonnée constitue une décision de référé obéissant au régime procédural déterminé par la saisine, le juge des référés ne saurait, sauf excès de pouvoir et violations des articles 4, 5, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile, se déclarer compétent sur le fondement de l'

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-06344

  30 oct. 2003

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Les règles de compétence territoriale interne françaises, notamment l'article 42 alinéa 3 du Nouveau code de procédure civile, ne sont pas applicables à un litige opposant des parties de nationalité étrangère et demeurant dans des Etats ayant adhéré à la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. En application de l'article 2 de cette convention, un tel litige est soumis au principe général de compétence des juridictions

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE