BIA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301261

  21 déc. 2023

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile - Signification de la déclaration d'appel - Intimé - Signification au débiteur - Nécessité - Cas - Société en liquidation Il résulte de l'article 905-1 du code de procédure civile que, dans la procédure à bref délai, la déclaration d'appel doit être signifiée à toute partie intimée devant la cour d'appel, qu'elle soit ou non représentée par son liquidateur judiciair

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/166087

  22 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/167427

  22 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/167417

  22 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200614

  7 sept. 2022

  Cassation sans renvoi

  UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 - Gel d'avoirs libyens - Mesure d'exécution - Mise en oeuvre - Conditions - Détermination - Portée Il résulte des articles 1, 5, § 4, et 11, § 2, du règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n° 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 et de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution que

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/007821

  20 janv. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/067597

  26 janv. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 14/02508

  19 nov. 2015

  "La convention passé entre une entreprise et un bureau d'ingénierie comportant une clause d'intéressement aux résultats ne s'analyse pas en un contrat de société, au sens de l'article 1832 du code civil, en l'absence de contribuation du prestataire aux pertes, mais en contrat de louage de service tel que défini par l'article 1780 du code civil"

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE