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Mentions du greffe au RCS (3)

• 13/04/2026Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 13/04/2026, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, à l'encontre de M. Ali CALI, pour une durée de 10 ans
• 29/11/2024Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 29/11/2024, la liquidation judiciaire sous le numéro 2024J01027, date de cessation des paiements le 28/08/2023, désigne liquidateur Selarl De Keating prise en la personne de Me Christian Hart De Keating 1-3 Boulevard Jean Jaurès 95300 Pontoise, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .
• 07/03/2017En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Transport routier de marchandises de +3,5 tonnes. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.