BGP

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/043261

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 16/000042

  25 févr. 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 15

  25 mars 2008

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - / JDF Pour la procédure suivie sur les recours contre les décisions du Conseil de la concurrence, seules sont applicables en la cause, parmi les dispositions du nouveau code de procédure civile, celles auxquelles il n'est pas expressément dérogé par des textes spéciaux et qui sont compatibles avec celles aménageant des modalités propres à l'exercice des recours contre les décisions du Conseil de la concurrence. De plus, aux termes de l'ar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-14382

  24 oct. 2000

  Cassation partielle.

  1° CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986) - Pratique anticoncurrentielle - Sanction - Nullité de tout engagement ou convention - Pouvoirs des juges - Conclusion ou renouvellement d'un contrat (non). 1° L'article 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne prévoit pas la possibilité pour le juge d'ordonner la conclusion d'un contrat ou son renouvellement. 2° CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986) - Pratique anticoncurrentielle - Sanction - Nullité de tout engagement ou convent

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE