BGP · STE B.G.P.

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/043261

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 16/000042

  25 févr. 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 15

  25 mars 2008

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - / JDF Pour la procédure suivie sur les recours contre les décisions du Conseil de la concurrence, seules sont applicables en la cause, parmi les dispositions du nouveau code de procédure civile, celles auxquelles il n'est pas expressément dérogé par des textes spéciaux et qui sont compatibles avec celles aménageant des modalités propres à l'exercice des recours contre les décisions du Conseil de la concurrence. De plus, aux termes de l'ar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-14382

  24 oct. 2000

  Cassation partielle.

  1° CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986) - Pratique anticoncurrentielle - Sanction - Nullité de tout engagement ou convention - Pouvoirs des juges - Conclusion ou renouvellement d'un contrat (non). 1° L'article 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne prévoit pas la possibilité pour le juge d'ordonner la conclusion d'un contrat ou son renouvellement. 2° CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986) - Pratique anticoncurrentielle - Sanction - Nullité de tout engagement ou convent

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-346

  11 juin 1998

  SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Responsabilité En vertu de l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966, le président du conseil d'administration d'une société est, comme les autres administrateurs, responsable envers la société et envers les tiers des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, des violations des statuts et des fautes commises dans sa gestion. Si un dirigeant social est tenu à une obligation générale d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-11709

  3 oct. 1995

  Cassation partielle sans renvoi.

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Contenu - Annulation - Requête - Délai - Fixation - Excès de pouvoir . En fixant un délai maximum de 6 mois pour la présentation des requêtes tendant à l'annulation des opérations achevées alors qu'il ne résulte pas de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 qu'un tel recours soit enfermé dans un délai légal ou dans un délai à la discrétion du juge, le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE