BGM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41201188

  27 nov. 2012

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Frais de procédure - Rémunération de l'administrateur judiciaire - Rémunération hors tarif - Recours devant le premier président - Conditions - Formation par télécopie - Recevabilité Le recours contre l'ordonnance du magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel fixant la rémunération de l'administrateur judiciaire en application de l'article R. 663-13 du code de commerce peut être f

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31101268

  3 nov. 2011

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Remise des pièces et fonds disponibles au nouveau syndic - Qualité pour agir - Syndicat des copropriétaires L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui permet au nouveau syndic ou au président du conseil syndical d'agir contre l'ancien syndic pour obtenir la remise des pièces du syndicat, n'exclut pas l'action du syndicat des copropriétaires COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Transmission des documents et archives du syndicat - Caractère porta

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• Cour d'appel de Lyon · CT0109

  N° 08/00885

  9 oct. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - Sursis à statuer - Causes - / JDF Aux termes des dispositions de l'article L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 1985, la procédure de vérification et d'admission des créances ne tend qu'à la détermination de l'existence du montant et de la nature de la créance. En l'espèce, dès lors que la créance alléguée résulte de l'appréciation

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• Cour d'appel de Paris · CT0236

  N° 8

  30 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 98-15027

  6 mars 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Décisions susceptibles - Jugement arrêtant un plan de continuation Malgré les dispositions de l'article L. 623-1 2° du code de commerce réservant l'appel des décisions arrêtant ou rejetant le plan de continuation de l'entreprise au débiteur, à l'administrateur, au représentant des créanciers, au comité d'entreprise et au ministère public, aucune disposition régissant les procédures collectives n'interdit de faire constater selon les voies d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE