BGL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100045

  18 janv. 2011

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B) - Déroulement des opérations - Pièces appréhendées - Entrée dans le cadre de l'autorisation donnée - Modalités de vérification L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'impose pas qu'il puisse être vérifié, à la seule lecture de l'inventaire, que les pièces appréhendées entrent dans le cadre de l'autorisation donnée, le contrôle exercé à cet effet par le premier président

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 376

  30 avr. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 618

  1 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-86541

  23 mai 2006

  Cassation

  EXPLOIT - Citation - Mentions - Partie civile - Citation délivrée à sa requête - Personne morale partie civile. JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Mentions - Partie civile - Citation délivrée à sa requête - Personne morale partie civile L'article 551, alinéa 4, du code de procédure pénale, qui dispose que la citation délivrée à la requête de la partie civile mentionne les nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu de celle-ci, n'exige pas de préciser l'identité de celui qui agi

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• Cour d'appel de Lyon

  31 oct. 2002

  APPEL Le demandeur qui sollicite pour la première fois en appel la résolution d'un contrat de vente alors qu'en première instance il a solicité la réparation d'un préjudice résultant du défaut de fonctionnement d'une machine,ne peut prétendre que cette demande est l'expression d'une autre forme de l'exercice d'un même droit dès lors qu'elle ne tend pas aux mêmes fins.Le demandeur soumettant à la cour des prétentions nouvelles, se heurte aux dispositions de l'article 565 du NOUVEAU CODE DE PROC

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/09259

  11 sept. 2001

  BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de Bourse - Règlement n° 90-08 relatif à l'utilisation d'une information privilégiée - Dirigeant - Faute Est justifiée la décision de la Commission des opérations de bourse, sanctionn- ant l'utilisation, par les dirigeants d'une société partenaire d'une société émettrice d'une offre publique d'achat, d'informations privilégiées qu'ils détenaient en tant que tels, ayant eu pour effet de déterminer l'acquisition de titres de la société émettrice, ava

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/1

  19 juin 2001

  BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de Bourse - Procédure - Cour d'appel Il doit être sursis à l'exécution de la publication de la décision rendue par la Commission des Opérations de Bourse à l'encontre de la Caisse Centrale de Crédit Coopératif, une telle mesure ayant pour conséquence immédiate et irré- médiable de divulguer les soupçons pesant à son encontre, avant tout débat judiciaire public sur les charges pesant sur elle et ses moyens de défense, ce qui est susceptible de porte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-30366

  11 juil. 2000

  Rejet.

  IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Notification à l'intéressé - Défaut - Effets - Pourvoi - Délai - Départ (non) . IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Notification à l'intéressé - Défaut - Effets - Ordonnance irrégulière (non) CASSATION - Visites domiciliaires - Pourvoi - Délai - Point de départ - Notification - Nécessité Le défaut de notification à une personne de l'ordonnance autorisant des agents de l'admin

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• Tribunal des conflits

  N° 99-03108

  15 févr. 1999

  SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre particuliers - Contrat liant une société exploitant une laiterie à des producteurs de lait - Contrat de droit privé - Litige - Compétence judiciaire . Les rapports entre des producteurs de lait et une société exploitant une laiterie qui n'est investie d'aucune mission de service public sont des rapports contractuels de droit privé. Dès lors, le litige relatif à la restitution d'une somme prélevée par la société pour dépassement par les produ

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE