BGC

• Cour d'appel de Paris · K1

  N° 21/08943S

  29 juin 2022

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101219

  16 déc. 2021

  Irrecevabilité

  PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Documents d'une procédure pénale - Pièces d'une information - Communication par la partie civile - Injonction du juge et renvoi à l'audience ultérieure - Mesure d'administration judiciaire PROCEDURE CIVILE - Mesure d'administration judiciaire - Cas - Injonction de produire des pièces de la procédure pénale et renvoi PROCEDURE CIVILE - Mesure d'administration judiciaire - Voies de recours - Défaut - Applications diverses PROCEDURE C

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101409

  8 déc. 2021

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Domaine d'application - Etendue - Cas - Action en lien étroit et direct avec la procédure principale d'insolvabilité - Exclusion - Action du salarié fondée sur l'article L. 1224-1 du code du travail - Portée PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Procédure d'insolvabilité ouverte dans un Etat membre de l'Union européenne

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800279

  28 mars 2018

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Réclamation contre une décision d'admission portée sur l'état des créances - Ordonnance du juge-commissaire - Appel formé par la personne intéressée - Recevabilité - Conditions - Créancier, débiteur et liquidateur - Qualité d'intimé - Désistement partiel de l'appelant - Conséquences Le lien d'indivisibilité existant en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le li

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 11/00410

  20 avr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1 - Chambre 3

  N° 11/00253

  22 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 596

  1 juil. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0007

  N° 06/21956

  11 mars 2008
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• Cour d'appel de Bourges · CT0041

  N° 5

  20 déc. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 713

  7 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE