BGB

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200140

  9 févr. 2022

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Obligations non contractuelles - Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 - Article 10 - Loi applicable - Loi du contrat conclu par une partie avec un tiers - Exclusion UNION EUROPEENNE - Obligations non contractuelles - Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 - Article 10 - Loi applicable - Contrat conclu par une partie avec un tiers - Exécution des obligations légales en découlant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000178

  4 mars 2020

  Rejet

  CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Filiation - Etablissement - Loi applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant - Renvoi à une autre loi - Possibilité FILIATION - Dispositions générales - Conflit de lois - Loi applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant - Renvoi à une autre loi - Possibilité L'article 311-14 du code civil, selon lequel la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900903

  6 nov. 2019

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Conditions de régularité internationale du jugement - Vérification - Office du juge - Limirte FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Enfant étranger - Jugement d'adoption prononcé à l'étranger - Reconnaissance - Conditions - Conditions de régularité internationale du jugement - Vérification - Office du juge - Limite Le juge saisi d'une demande incidente de reco

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41501018

  24 nov. 2015

  Cassation

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Clause attributive de juridiction - Règles de conflit de juridictions - Application exclusive - Litige relevant de lois de police du for - Absence d'influence Viole l'article 3 du code civil, les principes généraux du droit international privé, ensemble les articles 3 et 5 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 la cour d'appel qui retient la compétence des juridictions françaises aux motifs que le texte fondant l'a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501202

  4 nov. 2015

  Cassation

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution - Domaine d'application - Jugement étranger - Jugement étranger déclaré exécutoire en France - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Décision d'exequatur d'un jugement étranger CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Effets - Etendue - Détermination L'exécution d'un jugement étranger ayant condamné un époux à effectuer un v

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 5- Chambre 5

  N° 10/10144

  8 mars 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 08/06119

  11 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900250

  25 févr. 2009

  Cassation partielle

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Article 7 § 1 - Lois de police - Applications diverses CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 7 § 1 - Lois de police - Applications diverses LOIS ET REGLEMENTS - Application impérative - Loi de police et de sûreté - Caractérisation - Cas - Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sur la so

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• Cour d'appel de Douai · CT0099

  N° 08/00812

  18 juin 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 271

  20 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE