BFI

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400576

  16 oct. 2024

  Cassation partielle

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Action exercée par le sous-acquéreur contre le vendeur originaire - Connaissance du sous-acquéreur - Indifférence VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie du sous-acquéreur contre le vendeur originaire - Connaissance d'un vice-antérieur à la première vente - Appréciation à la date de la première vente dans la personne du premier acquéreur VENTE - Garantie - Vices cachés - Accessoire de la chose vendue - Po

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001032

  12 nov. 2020

  Rejet

  TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Succession de contrats de mission - Requalification en contrat de travail à durée indéterminée - Demande - Action à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire - Fondement - Détermination - Portée TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Succession de contrats de mission - Succession ininterrompue - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Contrat conclu pour accroissement temporaire d'activité - Portée TRAVAIL TEMPORAIRE - Contra

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• Cour d'appel de Poitiers · 02

  N° 16/001951

  27 févr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600590

  21 juin 2016

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Marchés publics - Marchés publics de travaux - Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - Article 3 - Champ d'application - Organisme d'intérêt général contrôlé par des pouvoirs adjudicateurs Dans la mesure où il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, arrêt du 15 janvier 1998, Mannesmann Anlagenbau Austria AG e.a., C-44/96, points 25, 26 et 31, CJCE, arrêt du 10 novembre 1998, Gemeente Arnhem et Gemeente Rheden / BFI Holding C-360/9

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 13/04027

  29 avr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 13/04028

  29 avr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  N° -

  6 mars 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0107

  N° 07/00094

  4 mars 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CT0055

  N° 985

  16 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 05-12569

  22 mars 2006

  Cassation partielle sans renvoi.

  1° PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Acte de saisie - Signification au tiers saisi - Signification à domicile - Domicile d'une personne morale - Siège social de l'établissement de crédit ou auprès de sa succursale tenant les comptes du débiteur saisi - Portée. 1° PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Société - Signification au siège social - Signification au siège social de l'établissement de crédit ou au

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE