BFA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000740

  18 nov. 2020

  Rejet

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Domaine d'application - Cas - Action contre un dirigeant social à l'occasion de sa gestion d'une société commerciale - Option de compétence d'un demandeur non commerçant - Possibilité de saisir le tribunal civil Si la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1304514

  29 oct. 2013

  Cassation

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Assureur - Recours subrogatoire - Prestations revêtant un caractère indemnitaire - Exclusion - Rente servie sans référence au préjudice réparable et sans caractère indemnitaire ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Tiers responsable - Recours des tiers payeurs - Prestations revêtant un caractère indemnitaire - Nécessité Les prestations versées par une compagnie d'assurances sans référence au préjudice répa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200574

  23 mai 2012

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du syndicat des copropriétaires - Faute - Faute personnelle dans l'accomplissement de sa mission - Caractère détachable ou non détachable des fonctions - Portée MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Syndic de copropriété - Faute personnelle dans l'accomplissement de sa mission - Caractère détachable ou non détachable des fonctions - Portée Le syndic de copropriété est responsable à l'égard du syndicat des copropriéta

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• Cour d'appel de Besançon · CT0289

  N° 550

  11 juin 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0086

  N° 06/02712

  18 mars 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/06673

  21 nov. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL La modification du contrat de travail, à la différence du changement des conditions de travail, est une modification qui porte sur un élément essentiel du contrat comme le lien de subordination juridique, les fonctions ou la rémunération. L'employeur ne peut procéder à une modification du contrat de travail sans l'accord du salarié. Si ce dernier refuse la modification, l'employeur doit, soit y renoncer, soit engager une procédure de licenciement. Si l'employeur tente néanmo

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  16 mars 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/04042

  1 mars 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements -1°- Il appartient au mandataire liquidateur en cas de cession d'une unité de production lorsque tous les salariés ne sont pas repris, d'établir un ordre des licenciements qui permettra de déterminer les salariés attachés à l'activité cédées lesquels seront repris, le mandataire ne pouvant se retrancher derrière la décision du repreneur lorsqu'il ne lui appartient pas d'effectuer un tel cho

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 99-12326

  18 juil. 2001

  Rejet.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Construction d'un ouvrage - Définition - Installation frigorifique en réseaux . Une cour d'appel, constatant qu'une installation frigorifique était constituée de canalisations assurant le transport de froid dans l'ensemble des locaux en traversant des cloisons isolantes et comprenait une salle de machines alimentant les réseaux desservant les autres locaux, a pu en déduire qu'une t

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-14966

  5 juil. 1994

  Cassation partielle.

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Droits du banquier cessionnaire - Paiement par le débiteur cédé entre les mains d'un tiers - Droit d'en réclamer le remboursement à ce dernier . BANQUE - Cession de créance professionnelle - Effets - Droits du banquier cessionnaire - Paiement par le débiteur cédé entre les mains d'un tiers - Droit d'en réclamer le remboursement à ce dernier Viole les articles 1376 et 1377 du Code civil, ensemble les articles 1-1 et 4, alinéa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE